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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03818

    CA Versailles, 8 juin 2022, RG 19/03818

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2022 N° RG 19/03818 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQMO AFFAIRE : [I] [A] C/ SNC ARENA MEDIA COMMUNICATIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 septembre 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18e011d98b9a9d488a46c

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