Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03843
CA Nîmes, 6 févr. 2024, RG 19/03843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/03843 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQHH LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY 10 septembre 2019 RG :11/00250 Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] C/ [V]
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03843
CA Versailles, 27 oct. 2022, RG 19/03843
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 OCTOBRE 2022 N° RG 19/03843 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQQR AFFAIRE : [Y] [L] épouse [I] C/ SELARL C. [D] mission conduite par Me [W] [D] ès qualité de mandataire liquida
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