Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03859
CA Versailles, 8 juin 2022, RG 19/03859
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 JUIN 2022 N° RG 19/03859 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQTP AFFAIRE : [T] [E] C/ SAS CLINIQUE [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 septembre 2019 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03859
CA Orléans, 10 juin 2021, RG 19/03859
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/06/2021 Me Damien VINET la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 10 JUIN 2021 No : 124 - 21 No RG 19/03859 No Portalis DBVN-V-B7D-GCJZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de
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