Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 19/03869
TJ 30189, 15 janv. 2026, RG 19/03869
Copie délivrée à Me Célestine BIFECK Me Anne-séverine GAUDET la SELARL MESSAGER COUILBAULT la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES Me Marie-ange SEBELLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 15 Janvier 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 19/038
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03869
CA Nîmes, 22 nov. 2022, RG 19/03869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°1271 N° RG 19/03869 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQJT YRD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 27 septembre 2019 RG :F17/00663 S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE C/ [R] Grosse délivrée
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