Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 18 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/03872
CA Nîmes, 22 nov. 2022, RG 19/03872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°1274 N° RG 19/03872 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQJZ LD/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE ACTIVITÉS DIVERSES 12 septembre 2019 RG :18/00098 S.A.S. LES PARCS DU SUD C/ [P] G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles