Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03894
CA Aix-en-Provence, 9 sept. 2022, RG 19/03894
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 278 Rôle N° RG 19/03894 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5GF SAS LA TARTE TROPEZIENNE C/ [E] [U] [D] [B] [G] [L] Copie exécutoire délivrée le :09/09/2022 à : Me Thie
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03894
CA Versailles, 11 mai 2022, RG 19/03894
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03894 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQZE AFFAIRE : Société CLINIQUE MARCEL SEMBAT C/ [Y] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Sep
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