Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/03906 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/03906

    TJ Paris, 8 janv. 2025, RG 19/03906

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/03906 N° Portalis 352J-W-B7D-CPPVB N° PARQUET : 19/277 N° MINUTE : Assignation du : 20 Mars 2019 AJ du TJ DE PARIS du 06 Septembre 2018 N° 2018/022990 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 677ecfd7b01eea4cf01a40d2
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03906

    CA Pau, 30 juin 2022, RG 19/03906

    AC / MS Numéro 22/2645 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/06/2022 Dossier : N° RG 19/03906 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOEX Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [W] [M] C/ POLE EMPLOI Gros

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90af55cf2069b3661e7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1