Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03918
CA Rouen, 7 juill. 2022, RG 19/03918
N° RG 19/03918 - 20/00852 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugements du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE des 13 Septembre 2019 et 22 Janvier 2020 APPELANT : Monsieur [V] [J] [A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03918
CA Versailles, 11 mai 2022, RG 19/03918
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2022 N° RG 19/03918 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQ46 AFFAIRE : Société ENTREPRISE PICHETA nouvellement dénommée société TERSEN C/ [B] [S] Décision déférée à l
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