Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 32 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03965
CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2023, RG 19/03965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ MS/KV Rôle N° RG 19/03965 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5MY [C] [L] C/ Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE S.E.L.A.R.L. GM Copie exécutoire délivré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles