Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 25 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04023
CA Rouen, 15 sept. 2022, RG 19/04023
N° RG 19/04023 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJ3B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Septembre 2019 APPELANTE : Association UNEDIC DEL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles