Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/04030
CA Pau, 5 mai 2022, RG 19/04030
JN/SB Numéro 22/1792 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 19/04030 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HOPU Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SAS [7] C/ [J] [Z]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04030
CA Rouen, 28 avr. 2022, RG 19/04030
N° RG 19/04030 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJ3R COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 03 Octobre 2019 APPELANTE : SAS AXESS INTERIM 29, rue
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