Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/04035 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 19/04035

    CA Montpellier, 6 oct. 2025, RG 19/04035

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 06 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04035 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 68e49e89bf7d454f9ee487d3
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04035

    CA Versailles, 22 juin 2022, RG 19/04035

    D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2022 N° RG 19/04035 N° Portalis DBV3-V-B7D-TRPH AFFAIRE : [S] [Y] C/ SA PROXISERVE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 septembre 2019 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40636ab84a078c04ed1fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1