Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04070
CA Nîmes, 15 nov. 2022, RG 19/04070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04070 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HQ2W LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 07 octobre 2019 RG :F18/00479 [W] C/ S.A.R.L. CRISTAL NET MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. BRMJ L'UNEDIC,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04070
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2022, RG 19/04070
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N° 2022/ 136 RG 19/04070 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD5Z6 [F] [C] C/ SARL SUDEXPERTISES Copie exécutoire délivrée le 17 Juin 2022 à : -Me Martine DESOMBRE, avocat au barre
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/04070
CA Lyon, 1 déc. 2020, RG 19/04070
N° RG 19/04070 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNJ3 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 mai 2019 RG : 19/01878 [U] C/ Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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