Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04096
CA Versailles, 23 nov. 2022, RG 19/04096
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 19/04096 N° Portalis DBV3-V-B7D-TR6P AFFAIRE : [D] [K] C/ Société INCAMS- INFORMATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET MUTUELLES DE LA SANTE Décision d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles