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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04160

    CA Nîmes, 15 juin 2023, RG 19/04160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04160 - N°Portalis DBVH-V-B7D-HRB6 SL-AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 02 septembre 2019 RG:18/00170 [L] [P] ÉPOUSE [L] C/ [F] [X] [J] Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 648bfed85bba4e05dbabc3a9
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04160

    CA Montpellier, 7 sept. 2022, RG 19/04160

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04160 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGN5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2019 du CONSEI

    Lire la décision → Vérifier la source 6319874451eeae4f1309d18c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1