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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 19/04185

    TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 19/04185

    Copie conforme délivrée par LRAR le : 02.05.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 19/04185 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPA32 N° MINUTE : 3 Requête du : 27 Mars 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 29 Avril 2025 DEMANDERESSE Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 68150e5081a9051a41bcca27
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04185

    CA Versailles, 8 juin 2022, RG 19/04185

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2022 N° RG 19/04185 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSP6 AFFAIRE : SARL MINIPARC CSH C/ [W] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18e011d98b9a9d488a47c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1