Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 19/04204
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 19/04204
Copie conforme délivrée par LRAR le : 02.05.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ PS ctx technique N° RG 19/04204 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPA6C N° MINUTE : 4 Requête du : 26 Mars 2018 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 29 Avril 2025 DEMANDEUR Monsie
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04204
CA Nîmes, 21 mars 2023, RG 19/04204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04204 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HRF3 YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES 16 octobre 2019 RG :18/00072 [Y] C/ S.A.S. TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS
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