Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 19/04208
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 19/04208
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 19/04208 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGQZ ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [B] [S] [Adresse 5] [Localité 12] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [M] [F] épou
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04208
CA Rouen, 25 mai 2022, RG 19/04208
N° RG 19/04208 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKHU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 24 Septembre 2019 APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse
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