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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/04220

    TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 19/04220

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/00983 du 15 Février 2024 Numéro de recours : N° RG 19/04220 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOZN AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 4] [Localité 3] comparante assistée de Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22a19b3791a0885c4be36
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04220

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/04220

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VE7 Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1994ac8a8451aa1cdd56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1