Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj30189 n° 19/04222

    TJ 30189, 28 févr. 2025, RG 19/04222

    Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Sébastien NEANT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 4] **** Le 28 Février 2025 Chambre de l’exécution N° RG 19/04222 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IMWI

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9ef5783aab7e661bd5b9a
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/04222

    CA Nîmes, 10 janv. 2023, RG 19/04222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04222 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HRHU MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON 11 octobre 2019 RG :F 17/00352 [G] C/ S.A.S. ARC EN CIEL Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS ' CGEA

    Lire la décision → Vérifier la source 63be63bf13ef607c90ab6644

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles