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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date

ca other 02/10/2025 ca_montpellier n° 19/04261

CA Montpellier, 2 oct. 2025, RG 19/04261

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Octobre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04261 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGUP Décision déférée à la Cour : Jugement du 2

Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6b4a4e15bf2fe4f996
ca Autre 18/02/2021 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/04261

CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2021, RG 19/04261

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N°2021/137 Rôle N° RG 19/04261 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6KZ [O] [P] SCP CARPENTIER [P] CLAUDOT C/ [T] [C] épouse [E] [L] [E] SA BNP PARIBAS Copie

Lire la décision → Vérifier la source 602f0a7d0d965c7041bdd2e8

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