Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 19/04409
CA Nîmes, 8 nov. 2022, RG 19/04409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04409 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HRZM CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 15 octobre 2019 RG :16/00908 [V] C/ URSSAF PACA Grosse délivrée le à COUR D'APPEL
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 19/04409
CA Bordeaux, 9 mai 2022, RG 19/04409
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 09 MAI 2022 N° RG 19/04409 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFRM Madame [V] [L] c/ SAS BATI SUD OUEST Nature de la décision : IRRECEVABILITE D'APPEL
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