Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04463
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04463
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04463 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTY7 AFFAIRE : [E] [R] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04463
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/04463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04463 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7WWP Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2019 - Conseil de
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