Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04555
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04555
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04555 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUB6 AFFAIRE : [N] [B] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04555
CA Colmar, 6 mai 2022, RG 19/04555
MINUTE N° 219/2022 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Ssphie BEN AISSA ELCHINGER Le 06/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04555
CA Montpellier, 4 mai 2022, RG 19/04555
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04555 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELL
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