Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 19/04562
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 19/04562
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrées à l’avocat en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04562 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBXB N° MINUTE : 09/13 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la j
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/04562
CA Grenoble, 28 juin 2022, RG 19/04562
C4 N° RG 19/04562 N° Portalis DBVM-V-B7D-KHQT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sandrine MONCHO Me Cécile FOURCADE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Sec
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04562
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/04562
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/04562 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUCU AFFAIRE : [B] [P] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2019 par le Con
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