Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_montpellier n° 19/04603
CA Montpellier, 27 nov. 2025, RG 19/04603
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04603 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHKC Décision déférée à la Cour : Jugement du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles