Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04649
CA Versailles, 30 juin 2022, RG 19/04649
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 19/04649 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUK4 AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ [W] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2019 par le
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04649
CA Rouen, 25 mai 2022, RG 19/04649
N° RG 19/04649 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILDI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Novembre 2019 APPELANT : [Adresse 4] Etablissement d
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