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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04652

    CA Versailles, 30 juin 2022, RG 19/04652

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 19/04652 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TULC AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ [S] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2019 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90bf55cf2069b3662006
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04652

    CA Paris, 18 déc. 2019, RG 19/04652

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/04652 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XZV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'h

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9a4132f18629774a2e598

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1