Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/04727
CA Colmar, 17 nov. 2022, RG 19/04727
MINUTE N° 22/890 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/04727
CA Montpellier, 24 mai 2022, RG 19/04727
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04727 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OHR5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04727
CA Versailles, 19 mai 2022, RG 19/04727
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 19/04727 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TUSP AFFAIRE : [P] [N] épouse [U] C/ SAS IPSEN PHARMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2019 par le Conseil de P
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