Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04770
CA Rennes, 14 oct. 2022, RG 19/04770
2ème Chambre ARRÊT N°515 N° RG 19/04770 N° Portalis DBVL-V-B7D-P6DG Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT BRIEUC ENSEIGNANTS C/ Mme [K] [R] épouse [Y] M. [O] [C], [S] [Y] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'ég
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/04770
CA Versailles, 15 sept. 2022, RG 19/04770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/04770 N° Portalis DBV3-V-B7D-TUXU AFFAIRE : [Z] [N] C/ SAS COMPAGNIE IBM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 décem
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