Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Nîmes n° 19/047901
CA Nîmes, 12 avr. 2022, RG 19/047901
ARRÊT No R.G : No RG 19/04790 - No Portalis DBVH-V-B7D-HS32 CRL/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 20 novembre 2019 RG:18/00208 [E] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 AVRIL 202
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles