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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04953

    CA Rennes, 16 sept. 2022, RG 19/04953

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°382 N° RG 19/04953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P65H Institut national public POLE EMPLOI C/ Mme [Y] [S] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 632567058c3b842d4d9c0baf
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/04953

    CA Rouen, 5 mai 2022, RG 19/04953

    N° RG 19/04953 - N° Portalis DBV2-V-B7D-ILXC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 26 Novembre 2019 APPELANTE : Société d'Economie Mixte SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd662799a9057d5dd2b3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1