Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/05087 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05087

    CA Paris, 24 juin 2022, RG 19/05087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05087 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Z5V Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62b6a653cd29ea78c0ca000d
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05087

    CA Lyon, 17 juin 2022, RG 19/05087

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/05087 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPYF Société LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 09 Juillet 2019 RG : 17/02611 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SO

    Lire la décision → Vérifier la source 62ad6d1a552b2c05e57859b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1