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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/05124

    TJ 75056, 23 avr. 2025, RG 19/05124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LETU par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/05124 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPDHU N° MINUTE : 8 Requête du : 23 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8246c9134b6bc8ff4873
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/05124

    CA Colmar, 20 avr. 2022, RG 19/05124

    MINUTE N° 206/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 20.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Avril 2022 Numéro d'inscri

    Lire la décision → Vérifier la source 6263990681d302277d8e8bbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1