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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05160

    CA Rennes, 30 nov. 2022, RG 19/05160

    5ème Chambre ARRÊT N° 348 N° RG 19/05160 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7XJ Organisme CPAM D'ILLE ET VILAINE C/ M. [R] [E] SA ALLLIANZ IARD Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6388594e01d0fb05d44b101e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05160

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/05160

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05160 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72KR Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 633535cc8e959005da8f37b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1