Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05370
CA Lyon, 20 sept. 2022, RG 19/05370
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/05370 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQMZ [H] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 14 Mai 2019 RG : 15/02129
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05370
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/05370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73GW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Conse
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