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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 74 ms · tri date
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj78646 n° 19/05406

    TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 19/05406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 19/05406 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6MX DEMANDERESSE : [C] [H] représentée par Maître Valérie RIVIERE-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034, Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestia

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda4f754b52e4d6be046ac
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05406

    CA Montpellier, 8 nov. 2023, RG 19/05406

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05406 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OI4S Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

    Lire la décision → Vérifier la source 654c8835e0f87d83181d6daf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1