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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj83137 n° 19/05503

    TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 19/05503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 19/05503 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KKE2 Minute n° : 25/00429 En date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIB

    Lire la décision → Vérifier la source 698366b5cdc6046d47e43a4a
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/05503

    CA Montpellier, 24 mai 2022, RG 19/05503

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05503 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OJCW Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 628dca4f14cc2751aa86b9d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1