Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 19/05572
CA Toulouse, 20 juin 2023, RG 19/05572
20/06/2023 ARRÊT N° N° RG 19/05572 N° Portalis DBVI-V-B7D-NMBJ MD/ND Décision déférée du 28 Novembre 2019 Tribunal d'Instance de TOULOUSE ( 11-18-2578) Mme MARFAING SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [S] [K] [L] épouse [S] S.A.R.L. FRANCE ECO LOGIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05572
CA Paris, 22 juin 2022, RG 19/05572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05572 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B74JZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2019 par le
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