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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/05630

    TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 19/05630

    IC JR LE 03 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 19/05630 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KNAW [Z] [Y] épouse [B] [E] [B] C/ Entreprise [D].[C] CARROSSERIE S.A.S. HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES Le 03/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67004144c34eb4cc857b2af3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05630

    CA Lyon, 3 août 2023, RG 19/05630

    N° RG 19/05630 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRBE Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 juillet 2019 RG : 18/00171 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 03 Août

    Lire la décision → Vérifier la source 64cc952c0fec5dd96933f999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1