Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06002
CA Paris, 26 juin 2024, RG 19/06002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06002 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B767B Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Conseil
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06002
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 19/06002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/06002 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDMN [O] [L] C/ SAS [4] Copie exécutoire délivrée le : 17 NOVEMBRE 2022 à : Me Antoine LOUN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles