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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 19/06022 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/06022

    TJ Nantes, 28 juin 2024, RG 19/06022

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 28 Juin 2024 N° RG 19/06022 - N° Portalis DBYS-W-B7C-KJPL Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Geneviève BEC

    Lire la décision → Vérifier la source 66884914342d338c20d4fecb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06022

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 19/06022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06022 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77BY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2019 - Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061eab84a078c04ed009

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1