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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06045

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 19/06045

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06045 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77G5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6388591c01d0fb05d44b0efc
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06045

    CA Bordeaux, 22 juin 2022, RG 19/06045

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2022 N° RG 19/06045 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKD3 SAS CHANTIERS D'AQUITAINE c/ SAS CGE DISTRIBUTION Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 62b40601ab84a078c04ecdf6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1