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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06059

    CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/06059

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06059 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B77IS Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 62aacaea470d8205e5d4078e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06059

    CA Paris, 25 nov. 2020, RG 19/06059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06059 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2018

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca488ca2aaa508f2a425bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1