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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06060

    TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 19/06060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me PUTIGNY-RAVET Copies certifiées conformes délivrées le: à Me REVERT-CHERQUI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/06060 N° Portalis 352J-W-B7D-CP5NT N° MINUTE : Assignation du : 23 mai 2019 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 66e482906f0b67e439244736
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06060

    CA Paris, 19 avr. 2022, RG 19/06060

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06060 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RXB Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa5648361df277dc598e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1