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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Paris n° 19/060607

    CA Paris, 19 avr. 2022, RG 19/060607

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/06060 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7RXB Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045733414

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1