Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06199
CA Paris, 25 sept. 2024, RG 19/06199
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B774J Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2018 - Co
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06199
CA Bordeaux, 30 mars 2023, RG 19/06199
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2023 N° RG 19/06199 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKRF Madame [P] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/19/25422 du 05/12/2019 accordée par le bureau d'aide
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06199
CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2023, RG 19/06199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2023 N°2023/ 033 Rôle N° RG 19/06199 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BED3A SASU CORSICA LINEA C/ [B] [L] SCP LOUIS & LAGEAT Association AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée
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