Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06268
CA Bordeaux, 26 juin 2023, RG 19/06268
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2023 N° RG 19/06268 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LKXL [F] [M] [V] [O] c/ [J] [G] Nature de la décision : AU FOND Gros
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06268
CA Paris, 10 nov. 2020, RG 19/06268
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAAG6 Décision déférée à la Cour :
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