Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/06347

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 19/06347

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01779 du 24 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/06347 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5NF AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [18] [Adresse 13] [Localité 4] Représenté par la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6839fa2f17147355d7afb9e2
  • ca other ca_rennes n° 19/06347

    CA Rennes, 12 févr. 2025, RG 19/06347

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/06347 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QDWA URSSAF [Localité 1] C/ SAS [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8c152b8849e0c4fa1285

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles