Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/06347
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 19/06347
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°25/01779 du 24 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/06347 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5NF AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [18] [Adresse 13] [Localité 4] Représenté par la S
-
ca other ca_rennes n° 19/06347
CA Rennes, 12 févr. 2025, RG 19/06347
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/06347 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QDWA URSSAF [Localité 1] C/ SAS [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles