Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 19/06358
TJ 83050, 10 oct. 2025, RG 19/06358
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 10 Octobre 2025 Dossier N° RG 19/06358 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IQOK Minute n° : 2025/394 AFFAIRE : [U] [I] décédée, Monsieur [H] [W], Madame [C] [W] épouse [X] C/ [A] [I], [J] [I] JUGEMENT DU
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06358
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 19/06358
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/10 Rôle N° RG 19/06358 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEHF [G] [R] C/ Mutuelle MAIF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baya BOUSTELITANE Me Eric TARLET
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles